Fourons
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Commune à facilité — Facilités linguistiques Le régime de facilités linguistiques a été instauré en Belgique par les lois du 8 novembre 1962[1]et du 2 août 1963[2]. En réalité, le terme facilités n existe pas dans la loi: Dans les textes légaux,… … Wikipédia en Français
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Facilités linguistiques — Le régime de facilités linguistiques a été instauré en Belgique par les lois du 8 novembre 1962[1]et du 2 août 1963[2]. En réalité, le terme « facilités » n existe pas dans la loi : dans les textes légaux, il n… … Wikipédia en Français
